Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières.
      - Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

Article ANNEXE, art. 23

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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