Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières.

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

Article ANNEXE, art. 21 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Article ANNEXE, art. 22 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Article ANNEXE, art. 23 consolidé du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 1 janvier 2020

Article ANNEXE, art. 23 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020