Code de commerce
- Partie Arrêtés
Article A444-151
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
Plus de 30 000 € |
0,452 % |