Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article L461-2

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L461-2

Nota