Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
  - Titre IV : Les formations technologiques
    - Chapitre III : Les formations technologiques courtes
      - Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
        Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Article R643-32-11

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Code de l'éducation

Article R643-32-11