Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
    • TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
      • Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
        • Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
          • Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage

Article R523-53