Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
        Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales

Article L5842-31

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5221-1	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5221-2	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

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Code général des collectivités territoriales

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