Conformément à l'article l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 21 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 et à l'article 6 de la délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021.