PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
      - Chapitre Ier : Mobilités actives
        Section 1 : Identification des cycles
        Sous-section 1 : Obligation d'identification

Article R1271-3

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

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Code des transports

Article R1271-3