Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
    - Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides

Article R491-22

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.

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Code de la sécurité sociale

Article R491-22