Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
      • Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
        • Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
          • Section 2 : Dispositions particulières
            • Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

Article R7342-17