Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
      - Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance

Article L253-8-3

Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.

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