Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Article 28

I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 883-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

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