Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article L835-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 821-6
L. 821-8 à L. 822-3
L. 822-5 à L. 824-12

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L835-1

Nota