Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
      - Section 3 : Déroulement de la procédure

Article L813-8

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.
Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Précédent Suivant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L813-8

Nota