Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
        Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Article L743-10

La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-10

Nota