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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Article L740-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article L740-2 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article L. 264-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par
le livre II
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (2021-05-01-2024-07-15)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (2024-07-15-2999-01-01)
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (2021-05-01-2999-01-01)
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