Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      - Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L614-3

Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-3

Nota