Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
      - Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Article L425-3

L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L425-3

Nota