Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
Articles D. 232-1 à D. 232-5	Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
Article D. 232-5-1	Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
Articles D. 232-6 à D. 232-22	Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
Articles D. 241-1 et D. 241-2	Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

Code de l'éducation

Article D261-3