Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
        Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine

Article D446-34

L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.

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Code de l'énergie

Article D446-34