Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
        Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine

Article D446-40

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

Nota

Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.

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