Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Institutions
      - Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Article R611-16

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

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Code du patrimoine

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