I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.

Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge	Minimum (en euros)	Maximum (en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes	30	38
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes	125	135
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes	180	200
Supérieur à 11 tonnes	280	305

III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.

Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code général des impôts

Article 1012 quater

Nota