Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 126

I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L315-2, Art. L315-3
II.-(Abrogé)

Nota

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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