Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
    - Chapitre unique

Article R312-8

Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R312-8