Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires
  - Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage

Article 54

La Collectivité européenne d'Alsace conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose un service de télépéage pour l'acquittement de la taxe.
La Collectivité européenne d'Alsace peut établir un contrat type.

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 54

Nota