Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage
La Collectivité européenne d'Alsace peut établir un contrat type.