Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
    - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
      - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
        Sous-section 2 : Commissions de sécurité

Article R143-25

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R143-25