Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
    - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
      - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
        Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

Article R143-43

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R143-43