Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
    - Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
      - Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

Article R146-17

L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R146-17