Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
    - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Article R173-7

Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R173-7