Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
    - Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
      - Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
        Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

Article R174-25

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1, le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R174-25