Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
        • Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
          • Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

Article R*423-46