LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Article 1
- Code de la santé publiqueArt. L2141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.