Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
- Chapitre II : Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 47