LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Article 13
- Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Art. L1261-1
- Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Art. L1261-1