LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Article 14
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1243-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1110-4, Art. L1111-7 , Art. L1211-2