Article 15

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L147-1, Art. L147-2

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle, Art. L1131-1, Art. L1131-1-1, Art. L1131-1-2