Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
- Chapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2213-4, Art. L2213-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2213-2, Art. L2213-3

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