Code de la santé publique

• Partie législative
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
        • Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique

Article L513-11-5