Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
        Section 4 : Dossier médical partagé
        Sous-section 4 : Droits du titulaire sur les données contenues dans son dossier médical partagé

Article R1111-34

Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace numérique de santé.
Toutes les actions réalisées dans l'espace numérique de santé sont tracées et conservées dans cet espace, et notamment la date, l'heure et l'identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l'a consulté ou modifié. Ces traces sont accessibles au titulaire de l'espace numérique de santé.

Nota

Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Conformément au IV de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication dudit décret pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

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Code de la santé publique

Article R1111-34

Nota