Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 9 : Les certificats de production de biogaz
        Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Article L446-32

Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

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Code de l'énergie

Article L446-32