Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Article L731-2

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

Nota

Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

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