Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-14

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Nota

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
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