Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Nota
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.