Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Article R450-2-2

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

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