Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
        Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

Article D112-1-23

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

Précédent Suivant