Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
      • Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
        • Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
          • Section 1 : Organisation et fonctionnement
            • Sous-section 2 : La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Article R7345-11