LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 6
- Code de la santé publiqueArt. L6145-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-42